Annonce légale n° 2 du groupe Legrand - AVIS DE PROJET DE FUSION

Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 8/11/2025, la société FORD SAINT LO LEGRAND AUTOMOBILES, SAS au capital de 400 000 €, dont le siège social est Zone artisanale Delta – 600 rue Joseph Cugnot 50 000 SAINT-LÔ, immatriculée au RCS de COUTANCES n°392 559 373, et la société CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILES, SAS au capital de 1 502 130 €, dont le siège social est 490 Boulevard Jean-Charles Contel 14100 GLOS, immatriculée au RCS LISIEUX n°305 449 464, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société FORD SAINT LO LEGRAND AUTOMOBILES par la société CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILES. La société FORD SAINT LO LEGRAND AUTOMOBILES ferait apport à la société CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILES de la totalité de son actif, soit 5 502 339,80 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 4 585 396,29 euros. La valeur nette des apports s’élèverait à 916 943,51 euros. En application des dispositions de l’article L.236-3 II 4° du Code de commerce, les associés des sociétés absorbante et absorbée détenant les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent et ces proportions étant conservées à l’issue de l’opération, il n’y a pas lieu à échange de titres ; il ne sera procédé à aucune émission d’actions nouvelles de la société absorbante ni à une augmentation de son capital en contrepartie de l’apport réalisé par la société absorbée. Il n’y a pas de rapport d’échange ni de prime de fusion. La fusion prendrait effet à la date de constatation par les associés des sociétés de la réalisation des conditions suspensives, de l’approbation de la fusion et de la constatation de la réalisation définitive des apports par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés, étant précisé que faute de réalisation des conditions suspensives le 31 décembre 2025 au plus tard, le projet de traité de fusion sera caduc. La fusion prendra effet comptablement et fiscalement le 1er janvier 2026. La société FORD SAINT LO LEGRAND AUTOMOBILES sera dissoute de plein droit sans liquidation à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l’article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : au greffe du tribunal de commerce de COUTANCES pour la société FORD SAINT LO LEGRAND AUTOMOBILES en date du 10/11/2025 ; au greffe du tribunal de commerce de LISIEUX pour la société CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILES en date du 12/11/2025. Pour avis.